Définition du congé de formation
Le congé formation, aussi appelé congé individuel formation ou CIF, est un droit accordé aux salariés souhaitant approfondir leurs compétences ou se reconvertir dans le cadre d’une transition professionnelle. Il offre la possibilité de suivre une formation professionnelle en dehors du temps de travail sans que le salarié ne subisse une perte sur son indemnité mensuelle. Ce type de congé est un véritable atout pour le parcours professionnel du salarié, qui peut, de cette manière, diversifier ses compétences et envisager une potentielle évolution de carrière, voire une reconversion. Cette opportunité est également bénéfique pour l’employeur, qui verra les compétences de son employé s’étoffer suite à cette formation.
Contexte et statistiques autour du congé de formation
Selon le décret relatif à la formation professionnelle en congé, environ 2 % des employés en CDI bénéficient chaque année d’un congé formation. Ces chiffres révèlent que malgré les nombreux avantages qu’offre ce dispositif, il reste encore assez peu utilisé par les salariés. En effet, une certaine méconnaissance du système et de ses modalités de mise en application demeure, réduisant ainsi son utilisation. En France, notamment à Paris, le CPF (Compte Personnel de Formation) a été mis en place pour faciliter l’accès à la formation professionnelle. Ce compte, alimenté en heures de formation tout au long de la vie active du salarié, contribue à l’édification d’un droit à la formation professionnelle, utilisable à souhait par celui-ci.
Qui peut bénéficier d’un congé de formation ?
Les conditions d’éligibilité du salarié
Le congé formation est ouvert à tous les salariés justifiant d’une certaine durée de service dans leur entreprise, généralement au moins un an à temps complet. Cette durée minimale est une condition sine qua non pour prétendre à un congé formation, et ce, peu importe la taille ou le secteur d’activité de l’entreprise dans laquelle le salarié travaille. Les agents titulaires de l’état et de l’administration territoriale peuvent également bénéficier d’un tel congé sous certaines conditions, notamment la nécessité de justifier d’au moins trois ans de service dans la même fonction publique.
Les entreprises éligibles
Toutes les entreprises, qu’elles soient PME, grandes entreprises ou même auto-entreprises, peuvent être concernées par un congé formation, à condition bien sûr qu’elles respectent le cadre légal qui l’entoure. C’est-à-dire que l’employeur doit donner son accord formel pour que son salarié puisse bénéficier de ce congé. Néanmoins, cette acceptation ne peut être refusée que dans certaines situations particulières (nombre de salariés déjà partis en formation, nécessité de présence du salarié à un moment donné,…). L’entreprise peut même bénéficier d’aides financières provenant du CPF pour financer la formation de son employé. Ces aides peuvent prendre différentes formes : prise en charge des frais de formation, rémunération du salarié pendant la durée de la formation…
Le processus de demande d’un congé de formation
Les étapes pour obtenir un congé de formation
Pour obtenir un congé formation, le salarié doit en faire la demande à son employeur, habituellement par écrit et au moins 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de six mois, ou 120 jours avant pour une formation de six mois ou plus. La demande doit préciser la date de début de la formation, sa durée, son intitulé, ainsi que l’organisme qui la dispense. Le délai à respecter et la réponse de l’employeur sont régis par le code du travail. En principe, l’employeur ne peut refuser cette demande, sauf si des raisons objectives liées à l’organisation de l’entreprise le justifient (effectifs insuffisants pour permettre l’absence du salarié, nombre de salariés déjà absents pour cause de formation,…).
Le rôle de l’employeur dans ce processus
L’employeur a un rôle déterminant à jouer dans le cadre d’un congé formation. Sa mission consistera notamment à maintenir la rémunération du salarié pendant la période de formation. Il devra également prendre en charge les frais de formation, sauf si un organisme externe (OPCO, Région,…) finance une partie ou la totalité de celle-ci. Enfin, l’employeur a également pour tâche de faciliter l’intégration du salarié à son retour de congé, en lui offrant des opportunités d’utiliser les nouvelles compétences acquises lors de cette formation.
Que se passe-t-il pendant et après le congé de formation ?
Le maintien ou non du salaire pendant le congé formation
Pendant la durée du congé formation, le salarié continue de percevoir une indemnité de l’entreprise, qui correspond généralement à une certaine proportion de son salaire habituel, comme le stipule le décret relatif à la formation professionnelle en congé. Il est donc essentiel que l’employeur respecte cette obligation, sous peine de sanctions. En parallèle, le salarié conserve ses droits à la sécurité sociale, sauf dans le cas où la formation est financée par Pôle emploi (auquel cas, c’est cette dernière qui assure la couverture sociale).
Le statut de l’emploi après la fin du congé de formation
À l’issue du congé formation, le salarié retrouve systématiquement son emploi initial, ainsi que la rémunération qui était la sienne avant son départ en formation. Dans l’hypothèse où l’emploi initial ne serait plus disponible, une réaffectation sur un poste équivalent doit être proposée, avec une rémunération au moins équivalente. Le refus par l’employeur de réintégrer le salarié à son retour de congé formation peut ainsi donner lieu à un litige prud’homal.
Les avantages et les pièges à éviter
L’importance du congé de formation pour un salarié et l’entreprise
Le congé formation présente de nombreux avantages, tant pour le salarié que pour l’entreprise. Du côté du salarié, ce congé lui offre l’opportunité d’enrichir ses compétences, de faire évoluer sa carrière, voire de se reconvertir dans un nouveau domaine d’activité. Au-delà de l’enrichissement personnel que représente la formation, c’est également une source de motivation et de dynamisme qui favorise la productivité et la qualité du travail. Du côté de l’entreprise, le congé formation permet de développer les compétences en interne, ce qui contribue à améliorer la performance globale de l’entreprise et sa compétitivité sur le marché.
Les erreurs courantes à éviter lors de la demande de congé de formation
Plusieurs erreurs sont souvent commises par les salariés lors de la demande d’un congé formation, à commencer par une mauvaise anticipation des démarches administratives à effectuer. Il est donc essentiel de bien préparer sa demande de formation, ce qui passe notamment par une bonne connaissance des délais à respecter. De plus, la demande doit être bien formulée et argumentée, pour convaincre l’employeur de l’intérêt de la formation pour le salarié et pour l’entreprise. Enfin, il faut également s’assurer que la formation choisie est éligible dans le cadre du CPF et qu’elle répond bien aux objectifs professionnels du salarié.
